Conditions Générales de Vente 2016:

Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de IDENTITE GRAPHIQUE, entité commerciale de la SAS IMPRESSION ET TAMPON DU MIDI, et de son client dans le cadre de son activité d’achat de marchandises de tampons encreurs et accessoires, de gravures et cartes de visites.                                                                       

Toute prestation accomplie par IDENTITE GRAPHIQUE implique donc l'adhésion sans réserve de son client aux présentes conditions générales de vente.

Prix
Les prix des marchandises vendues par IDENTITE GRAPHIQUE sont établis à partir des conditions et remises clients applicables sur la base des Tarifs Revendeurs annuel en vigueur des Marques d’une part, pour les supports et accessoires, et du tarif IDENTITE GRAPHIQUE d’autre part, pour la valorisation des travaux de gravure ou d’impression.
Ils sont ceux de l’année en cours et au jour de la prise de commande, libellés en euros et exprimés en valeur hors taxes, majorés par voie de conséquence du taux de TVA de 20 % en vigueur.
IDENTITE GRAPHIQUE s'accorde le droit de modifier ses conditions clients et/ou tarifs à tout moment, notamment à la suite d’une augmentation fournisseur. Elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Expéditions
Les commandes sont expédiées franco de port, en France métropolitaine, dès lors que leurs valeurs en marchandises, accessoires, gravures et cartes de visites sont supérieures à 20 euros HT de commande.
En deçà de cette valeur de commande, cette dernière est :
- soit mise en attente pour regroupement à la commande suivante, si le client en fait la demande,
- soit expédiée avec une participation forfaitaire aux frais de ports de 2 euros.
S’agissant des DOM TOM, les frais de ports seront intégralement refacturés.

Les expéditions de marchandises sont réalisées par transporteur ou par poste, selon la nature, le contenu et/ou l’épaisseur de l’envoi concerné.
Toute participation éventuelle aux frais de port est indépendante du mode d’expédition utilisé.

IDENTITE GRAPHIQUE fonctionne selon le principe général que plus de 95% des commandes reçues chaque jour ouvré jusqu’à 16h00 (J) sont traitées et mises en fabrication le lendemain (J+1) pour une expédition à J+1 voire J+2 selon bien évidemment la disponibilité des produits et/ou de la spécificité de la demande.
Cette organisation permet d’avancer une livraison en règle générale chez nos clients à J+3/J+4 (jours ouvrés) selon la situation géographique du client, étant entendu que IDENTITE GRAPHIQUE ne peut garantir ce délai moyen ou être tenue responsable d’un éventuel non-respect de ce délai du fait du transporteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bordereau de transport à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit ou par téléphone à IDENTITE GRAPHIQUE dans les 5 jours suivant la livraison.

Modalités de paiement
Le règlement des factures éditées chaque fin de mois par IDENTITE GRAPHIQUE s'effectuera soit par chèque, soit par virement, soit par LCR à 30 jours fin de mois à compter de la date de la facture.
Tout règlement par chèque ou virement dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture donnera lieu à l’obtention d’un escompte de 1,5 % sur le montant net HT incluant les frais de port.
IDENTITE GRAPHIQUE se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis les conditions de règlement ci-dessus définies, et d’appliquer des conditions de règlement en contre-remboursement ou sur présentation d’une facture proforma en cas d’incident de paiement notamment.

Incidents de paiement
Tout paiement après sa date d’exigibilité donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’une pénalité de retard à un taux annuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal calculé sur le montant TTC de la facture, due à partir du premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
En sus, une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HT par facture sera due par le client, de plein droit, en cas de retard de paiement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce), IDENTITE GRAPHIQUE se réservant le droit de demander au client une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de retard de paiement, après une première relance téléphonique puis une seconde relance écrite restées toutes deux infructueuses, IDENTITE GRAPHIQUE se réserve la faculté de suspendre toute livraison ultérieure jusqu’au paiement intégral des sommes dues, sans que le client ne puisse faire valoir une quelconque demande de dommages et intérêts à la suite de cette suspension.
Tout rejet de traite fera l’objet d’une refacturation des frais d’impayés de 17,70 euros HT facturés par notre banque.
 
Clause de réserve de propriété
IDENTITE GRAPHIQUE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix facturé, en principal et en accessoires, toute commande de marchandises impliquant l’acceptation préalable par le client de cette clause.
À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, IDENTITE GRAPHIQUE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Retours
Dans le cas d’un retour exceptionnel de marchandises suite à une erreur de commande du client et après validation préalable par IDENTITE GRAPHIQUE de ce dernier, il sera consenti un avoir sur facture moyennant un abattement forfaitaire de 50% appliqué sur l’ensemble des marchandises retournées, à l’exception des travaux gravures de plaques ou d’impression qui resteront à la charge du client, les frais de retours restant à la charge du client.

Force majeure
La responsabilité de IDENTITE GRAPHIQUE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent
Tout litige entre les parties relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, et relèvera, à défaut d’entente à l’amiable, de la compétence du Tribunal de commerce de Montauban.

IDENTITE GRAPHIQUE – Tour CIT – 3 rue de l’Arrivée – BP 271 - 75749 PARIS Cedex 15
Tél : 05 63 20 80 79  -  Fax : 05 63 20 80 75 
E-Mail : identitegraphique@orange.fr
Siret : 407 662 774 00055